La garantie légale de conformité, en clair

Quand vous achetez un produit à un professionnel, il doit correspondre à l'usage attendu et à la description qui vous en a été faite. Si ce n'est pas le cas — défaut de fabrication, panne prématurée, fonction annoncée qui manque, mauvais assemblage — vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité.

Trois choses la distinguent d'une garantie commerciale, et expliquent pourquoi elle est si peu utilisée : elle est gratuite, elle est automatique (rien à souscrire, rien à enregistrer), et elle vise le vendeur, pas le fabricant. C'est au magasin ou au site marchand de faire, pas à vous d'appeler un SAV à l'autre bout de l'Europe.

Le défaut doit apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien — quel que soit son type : neuf, reconditionné ou d'occasion. C'est la date de livraison qui compte, pas celle de la commande.

Le point vraiment décisif est ailleurs : pendant une partie de ce délai, le défaut est présumé exister depuis la vente. Vous n'avez rien à prouver ; c'est au vendeur de démontrer le contraire s'il conteste.

Autrement dit, sur un bien neuf, la présomption couvre l'intégralité des deux ans : vous pouvez agir sans rien avoir à prouver d'autre que la date d'achat. D'où l'intérêt de savoir, à la seconde, quand vous avez acheté quoi.

Sur le même appareil, trois régimes se superposent. Ils ne s'annulent pas : vous choisissez celui qui vous arrange.

La conséquence pratique est simple et rarement dite au comptoir : une extension de garantie payante ne remplace pas la garantie légale, elle s'y ajoute. Si un vendeur vous renvoie vers « la garantie constructeur d'un an » alors que l'appareil a dix-huit mois, la garantie légale de conformité est toujours ouverte, et c'est à lui de l'honorer.

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   Identifiez la date de délivrance

   C'est la seule date qui compte. Facture, bon de livraison, ticket de caisse, courriel de confirmation : tout ce qui la porte fait l'affaire.

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   Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant

   Par écrit, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, en joignant le justificatif d'achat. La démarche est gratuite.

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   Choisissez : réparation ou remplacement

   Le choix vous appartient. Le vendeur ne peut vous imposer l'autre option que si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné.

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   Comptez 30 jours

   La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les 30 jours suivant votre demande, sans frais pour vous (livraison, main-d'œuvre, pièces) et sans inconvénient majeur.

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   À défaut, réduction du prix ou remboursement

   Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le remboursement doit être effectué sans frais à votre charge.

C'est l'aspect le plus méconnu, et le plus rentable :

• Si le vendeur répare le bien au titre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de 12 mois.
• Si le vendeur vous impose un remplacement alors que vous aviez demandé la réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement.

Un lave-linge acheté en janvier 2026, réparé sous garantie en décembre 2027, reste donc couvert jusqu'en décembre 2028 — un an de plus que ce que la plupart des acheteurs croient. Encore faut-il avoir noté la date de la réparation quelque part.

La garantie légale ne suppose aucune formalité d'enregistrement, mais elle suppose de pouvoir situer la date de délivrance. En pratique, le vendeur accepte généralement tout élément probant : ticket, relevé bancaire, courriel de confirmation, historique de commandes de l'enseigne, carte de fidélité.

Le vrai problème n'est donc pas juridique, il est domestique : personne ne retrouve, trois ans après, la facture d'un lave-vaisselle. Le réflexe qui règle la question tient en une phrase — photographier la facture le jour de l'achat et la ranger avec l'appareil, pas avec les papiers. Notre guide sur l'inventaire du logement détaille où retrouver les justificatifs anciens.

Ce que fait spiti

Dans spiti, la facture est attachée à la fiche du bien, et les garanties revendeur et constructeur sont suivies séparément, avec leur date de fin et le contact SAV. Photos et documents sont chiffrés dans votre navigateur avant d'être envoyés (voir Sécurité). Sur le plan gratuit, ces dates figurent dans la fiche du bien et le suivi reste à votre initiative ; avec spiti+, un email et une notification vous préviennent avant l'échéance — au moment où faire jouer la garantie est encore possible. Voir les tarifs.

Le refus verbal au comptoir est fréquent, et rarement fondé. La marche à suivre :

• Écrivez. Une lettre recommandée qui cite explicitement la garantie légale de conformité et la date de délivrance change le ton de la conversation.
• Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur. La procédure est gratuite ; ses coordonnées figurent obligatoirement sur le site du professionnel et sur ses conditions générales.
• Puis la justice, en dernier recours. Pour les petits montants, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est accessible sans avocat.

L'Institut national de la consommation publie des modèles de lettres et des fiches pratiques gratuits pour chacune de ces étapes.

Reste le cas de l'appareil qui tombe en panne juste après : combien de temps votre électroménager est-il réellement garanti ?